Conditions générales d'utilisation

1. —Plateforme : le logiciel Roombir, y compris son code source et objet, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, son design, ses flux de travail, ses algorithmes, ses fonctionnalités d'intelligence artificielle, sa documentation, ses marques et logos, ainsi que l'ensemble de ses versions, améliorations et dérivés.
2. —Utilisateur : la personne physique ou morale qui s'inscrit et accède à la Plateforme, ainsi que toute personne qui y accède sous son compte.
3. —Établissement : l'hébergement que l'Utilisateur gère au moyen de la Plateforme.
4. —Client hébergé : toute personne dont l'Utilisateur saisit les données dans la Plateforme en lien avec son Établissement.
5. —Données d'inscription : les données fournies pour créer le compte.
6. —Données des Clients hébergés : les données personnelles des Clients hébergés.
7. —Usage abusif : toute conduite décrite aux sections 7 et 8.

2.1L'accès à la Plateforme requiert l'acceptation expresse et préalable des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et du DPA. Aucun compte ne sera créé sans acceptation.

2.2La personne qui accepte déclare disposer des pouvoirs suffisants pour engager l'Utilisateur et l'Établissement qu'elle représente. À défaut, elle répondra personnellement des obligations souscrites aux présentes.

La Plateforme est destinée exclusivement aux entreprises, professionnels et établissements qui l'utilisent à des fins commerciales. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.

4.1L'Utilisateur déclare, sur l'honneur, que toutes les Données d'inscription (nom et prénom, pièce d'identité, identifiant fiscal, raison sociale, nom et adresse de l'Établissement, e-mail, téléphone et fonction) sont exactes, complètes et à jour, qu'elles lui appartiennent et qu'elles correspondent à un Établissement réel exerçant, ou sur le point d'exercer, dans le secteur de l'hébergement. Il s'engage à les tenir à jour.

4.2Il est interdit d'utiliser l'identité, les documents, les données ou les Établissements de tiers, ou d'inscrire des Établissements inexistants.

4.3Roombir peut exiger à tout moment des justificatifs (pièce d'identité, attestation d'identifiant fiscal, autorisation d'exploitation de l'Établissement, procuration ou justification des pouvoirs) et suspendre l'accès jusqu'à leur production. L'absence de réponse dans un délai de 5 jours ou l'échec de la vérification vaudra reconnaissance de l'inexactitude des données.

4.4Chaque Établissement ne peut disposer que d'un seul compte principal. Il est interdit de créer des comptes en double, en chaîne ou au nom de personnes interposées afin de contourner des blocages, des limites ou des vérifications.

4.5L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

Roombir concède à l'Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l'objet de sous-licences pour utiliser la Plateforme exclusivement pour la gestion interne de son propre Établissement et pendant la durée de son abonnement. Aucun droit de propriété n'est transféré.

6.1La Plateforme est la propriété exclusive de Roombir et est protégée par la loi argentine n° 11.723 sur la propriété intellectuelle, la loi n° 22.362 sur les marques et les traités internationaux applicables.

6.2Les suggestions, commentaires ou idées que l'Utilisateur formule au sujet de la Plateforme peuvent être utilisés par Roombir sans obligation de compensation ni d'attribution.

L'Utilisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, ni permettre à des tiers de :

1. a)Copier, reproduire, cloner, répliquer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de l'une quelconque de ses parties, fonctionnalités, interfaces ou flux.
2. b)Pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source, la structure de la base de données ou la logique métier.
3. c)Utiliser des scrapers, bots, crawlers, scripts ou tout autre moyen automatisé pour extraire des contenus, des données, la structure, des interfaces ou des fonctionnalités, sauf au moyen de l'API officielle et dans ses limites.
4. d)Réaliser des analyses de sécurité, des tests d'intrusion, des tests de charge ou des analyses de vulnérabilités sans autorisation préalable et écrite.
5. e)Accéder à la Plateforme pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent, ou pour réaliser des analyses comparatives à des fins concurrentielles.
6. f)Partager ses identifiants, revendre, sous-licencier, louer ou céder l'accès à des tiers.
7. g)Contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité, les limites d'utilisation ou les contrôles d'accès.
8. h)Utiliser la Plateforme ou son contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou constituer des jeux de données.
9. i)Documenter, au moyen de captures d'écran, d'enregistrements ou de descriptions détaillées, le fonctionnement interne, les flux ou les interfaces de la Plateforme à des fins de reproduction.

8.1Fournir des données fausses, inexactes, incomplètes ou appartenant à un tiers, créer des comptes au nom d'établissements inexistants, ou s'inscrire pour explorer, évaluer, analyser ou reproduire la Plateforme sans l'intention de l'utiliser en tant que client réel, constitue un accès non autorisé et un Usage abusif.

8.2Dans ce cas, la licence prévue à la section 5 sera réputée nulle dès l'origine, de sorte que tout accès réalisé sera un accès sans licence, et les conséquences prévues aux sections 13 et 14 s'appliqueront.

Toute information non publique relative au fonctionnement, aux fonctionnalités, à la feuille de route et à l'architecture de la Plateforme constitue une information confidentielle de Roombir. L'Utilisateur ne peut ni la divulguer ni l'utiliser à des fins autres que celles des présentes Conditions, pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

10.1L'Utilisateur accepte que Roombir collecte et analyse des données techniques et d'utilisation de la Plateforme (journaux d'accès, adresses IP, appareils, empreintes techniques, fonctions utilisées, habitudes de navigation et erreurs) aux fins suivantes : (i) exploiter et maintenir le service ; (ii) garantir la sécurité et détecter les usages abusifs ou les manquements aux présentes Conditions ; (iii) améliorer et développer la Plateforme ; et (iv) produire des statistiques.

10.2Roombir peut rapprocher des comptes par identité, appareil, adresse IP, moyen de paiement ou autres données techniques afin de détecter des inscriptions en double ou le contournement de blocages.

10.3Ce traitement est régi par la Politique de confidentialité et par la loi argentine n° 25.326.

11.1L'Utilisateur autorise Roombir à utiliser les données de son compte et de son Établissement, ainsi que les informations d'activité, pour améliorer, personnaliser et développer la Plateforme et ses fonctionnalités, y compris des modèles d'analyse et des suggestions automatisées.

11.2Les données personnelles des Clients hébergés seront traitées conformément au DPA et ne seront utilisées pour améliorer le produit que sous forme agrégée et anonymisée, de manière à ne permettre d'identifier aucune personne, ni l'Utilisateur à l'égard des tiers.

11.3Roombir n'utilisera pas de données identifiables des Clients hébergés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, propres ou de tiers, et ne les partagera pas avec des fournisseurs d'IA à cette fin.

L'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients hébergés et garantit disposer de la base légale, des consentements et des mentions d'information nécessaires pour les saisir dans la Plateforme. Roombir agit en qualité de sous-traitant conformément au DPA.

13.1Sanctions. Tout Usage abusif est passible de sanctions sévères. Roombir les détermine au cas par cas, selon la nature, la gravité et la réitération de l'infraction.

13.2Exécution par la voie juridique. Lorsqu'elle exécute une sanction, Roombir prend contact avec la partie responsable au moyen des coordonnées déclarées lors de l'inscription. À compter de cette communication, l'affaire est traitée exclusivement par la voie juridique.

13.3Déchéance et perte de droits. Dès lors que l'Usage abusif est caractérisé, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire : (i) le compte et tout compte lié à l'Utilisateur, à ses associés ou à des sociétés liées seront suspendus ou résiliés ; (ii) l'Utilisateur perdra tout droit au remboursement et aux crédits prépayés ; (iii) toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles ; et (iv) l'Utilisateur ne pourra plus contracter avec Roombir.

13.4Cessation et destruction. L'Utilisateur s'engage à cesser immédiatement l'Usage abusif et à supprimer et détruire toute copie, réplique ou dérivé, en le certifiant par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la demande, sans préjudice de l'exécution forcée.

13.5Responsabilité étendue. L'Utilisateur répond des actes de ses salariés, prestataires, fournisseurs et de toute personne qui accède avec ses identifiants ou au sein de son compte. Si l'Utilisateur est une personne morale, ses associés et dirigeants sont solidairement responsables des sanctions lorsqu'ils ont participé à l'infraction ou y ont consenti.

13.6Frais intégraux. Les frais de détection, d'expertise informatique, d'audit forensique, les honoraires d'avocats et les dépens, judiciaires et extrajudiciaires, sont à la charge de l'Utilisateur contrevenant.

13.7Signalement aux autorités. Roombir peut conserver et utiliser l'ensemble des journaux techniques et des Données d'inscription pour faire valoir ses droits, y compris en justice, et signaler les faits aux autorités compétentes et aux tiers concernés.

14.1Preuve. L'Utilisateur accepte que les journaux, registres d'accès, adresses IP, empreintes techniques et données d'audit de Roombir constituent une preuve valable et suffisante de l'utilisation de la Plateforme, sauf preuve contraire à la charge de l'Utilisateur.

14.2Audit. En cas de soupçon raisonnable d'infraction, l'Utilisateur permettra à Roombir, ou à un expert désigné par elle, d'auditer ses systèmes, dépôts de code et produits connexes. Le refus de se soumettre à l'audit sera présumé valoir reconnaissance de l'infraction.

Toute personne qui accède à des comptes d'essai, de démonstration ou à des versions d'évaluation est soumise aux mêmes obligations, sanctions et conséquences que celles prévues aux présentes Conditions, et déclare ne pas représenter un concurrent ni accéder à des fins d'analyse concurrentielle.

16.1Roombir peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement et sans préavis en cas d'Usage abusif, sans droit à remboursement et sans préjudice d'autres actions.

16.2L'Utilisateur peut résilier son abonnement conformément au plan souscrit. Après la résiliation, Roombir conserve les données pendant 30 jours pour permettre leur export, puis les supprime conformément à la Politique de confidentialité, sauf obligation légale ou nécessité de faire valoir ses droits en cas d'Usage abusif.

17.1Roombir s'efforce de maintenir la Plateforme disponible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.

17.2Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de Roombir envers l'Utilisateur est limitée aux montants payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

17.3Les suggestions générées par les fonctions d'intelligence artificielle sont indicatives. L'Utilisateur est responsable des décisions qu'il prend sur leur fondement.

L'Utilisateur garantit Roombir contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant d'un manquement aux présentes Conditions, de la saisie de données de Clients hébergés sans base légale, ou de réclamations de tiers liées à son activité.

Roombir peut modifier les présentes Conditions en informant l'Utilisateur 15 jours à l'avance et en joignant un résumé des modifications. Les modifications substantielles nécessiteront une nouvelle acceptation expresse lors de l'accès suivant. Si l'Utilisateur ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République argentine. Les parties se soumettent à tribunaux ou siège arbitral · à définir, en renonçant à toute autre juridiction. Les mesures conservatoires et urgentes sont régies par la section 22.

1. a)Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur plein effet et la clause nulle est réduite au minimum nécessaire pour être applicable.
2. b)L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans autorisation écrite. Roombir peut le céder à ses successeurs ou à des sociétés liées.
3. c)Les notifications sont effectuées par e-mail à l'adresse déclarée lors de l'inscription et sont réputées reçues.
4. d)Langues : la Plateforme est proposée en espagnol, anglais, portugais, français et allemand. Les traductions sont fournies pour la commodité de l'Utilisateur et, en cas de divergence, la version en espagnol prévaut, sauf disposition impérative contraire. L'Utilisateur accepte la version dans la langue dans laquelle elle lui a été présentée, et Roombir en conserve la trace.
5. e)Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

22.1L'Utilisateur reconnaît qu'un manquement aux sections 6, 7, 8 et 9 peut causer à Roombir un préjudice difficilement ou non réparable, et que Roombir pourra en conséquence solliciter dans toute juridiction, sans préjudice des autres actions, des mesures conservatoires, des mesures urgentes ou en référé, la saisie de matériels ou d'informations, un constat judiciaire, le blocage des accès et la conservation des preuves.

22.2Dans toute la mesure permise par la loi, l'Utilisateur consent à ce que la contre-garantie soit fixée sous forme d'engagement sur l'honneur, et renonce à soulever des exceptions ou des moyens dilatoires qui retarderaient le prononcé de la mesure.

22.3Dès réception d'une demande de Roombir relative à un Usage abusif présumé, l'Utilisateur doit conserver l'ensemble des journaux, dépôts, communications, matériels et documents concernés, et s'abstenir de les supprimer ou de les modifier. La destruction de preuves postérieure à la demande sera considérée comme une circonstance aggravante de l'Usage abusif.

23.1Restriction d'accès. Ne peuvent souscrire à la Plateforme ni y accéder les personnes qui développent, commercialisent ou fournissent un logiciel de gestion hôtelière ou des services substantiellement similaires, ni leurs associés, salariés, prestataires ou sociétés liées, sauf autorisation expresse et écrite de Roombir. L'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans une telle situation.

23.2Changement de contrôle. L'Utilisateur informe Roombir dans un délai de 15 jours de tout changement de contrôle, fusion, acquisition d'actifs significatifs ou cession de l'Établissement qui le lierait à un concurrent de Roombir. Roombir peut restreindre l'accès ou résilier le contrat, avec remboursement au prorata des montants prépayés non consommés, sauf en cas d'Usage abusif.

23.3La restriction prévue au point 23.1 n'empêche pas l'accès des Établissements qui utilisent la Plateforme exclusivement pour leur propre exploitation hôtelière et qui ne commercialisent pas de logiciel auprès de tiers.

L'Utilisateur déclare et garantit que : (i) ni lui, ni ses associés, bénéficiaires effectifs ou dirigeants ne figurent sur les listes de sanctions des Nations unies, de l'OFAC, de l'Union européenne ou d'autres autorités compétentes, ni n'agissent pour le compte de personnes qui y figurent ; (ii) il respecte les règles applicables en matière d'exportation, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment de capitaux ; et (iii) il n'utilisera pas la Plateforme en violation de ces règles. Roombir peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement à la présente clause.

Les documents composant l'accord s'interprètent selon l'ordre de préséance suivant, du plus élevé au moins élevé : (i) le DPA, pour tout ce qui concerne les données personnelles des Clients hébergés ; (ii) les présentes Conditions générales ; (iii) l'Annexe A relative à la sécurité ; et (iv) la Politique de confidentialité. Aucune proposition commerciale, aucun bon de commande ni aucun autre document ne modifiera cet accord, sauf s'il est signé par un représentant habilité de Roombir et fait expressément référence à la modification.

Survivent à la résiliation ou à la clôture du compte, pendant le temps nécessaire à leur exécution ou pendant le délai de prescription applicable, les sections 6 (Propriété intellectuelle), 7 (Usages interdits), 8 (Inscription avec de fausses données), 9 (Confidentialité), 11.2 et 11.3, 12, 13 (Sanctions), 14 (Preuve et audit), 17 (Limitation de responsabilité), 18 (Garantie), 20 (Loi et juridiction), 21 (Dispositions générales), 22 (Mesures conservatoires) ainsi que la présente section.

L'Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes Conditions, en particulier les sections 4, 7, 8, 13, 14, 22 et 23, en comprendre la portée, avoir eu la possibilité de consulter un conseil juridique, et les considérer comme raisonnables et proportionnées à la valeur de la propriété intellectuelle protégée.